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Le mariage entre personnes du même sexe - Étude pour la Cour de cassation. In: Revue internationale de droit comparé. Étude pour la Cour de cassation1. Droit américain. À titre de remarque préliminaire, il convient de signaler que le droit de la famille aux États-Unis, ne relève pas de la Fédération. La Fédération ne peut imposer ses choix aux États fédérés, à moins de modifier la Constitution fédérale. Cependant, dans les domaines de compétence fédérale, elle peut être amenée à définir le mariage lorsque le statut de personne mariée confère certains droits relevant de sa compétence, notamment fiscaux ou sociaux. Des «unions civiles » existent dans le Vermont et le Connecticut. Certains États enfin ont introduit des partenariats enregistrés «registered domestic partnerships » 2. Dans sa décision Baker v. Dans cette affaire, les demandeurs étaient trois couples de. Deux de ces couples avaient élevé des enfants. Le Connecticut lui a emboîté le pas le 22 avril Ces unions civiles ne sont toutefois pas considérées comme des mariages dans les autres États des États-Unis La plupart des États fédérés ont, à la suite de cette loi, adopté des dispositions similaires et ont interdit les mariages entre personnes de même sexe, souvent en modifiant leur Constitution. On pouvait dénombrer en juin 18 États qui avaient amendé leur Constitution en ce sens : Nebraska , Nevada , Oregon , Alaska , Arkansas ,. La Cour Suprême des États-Unis quant à elle, dans sa décision. Lawrence v. De nombreux commentateurs ont alors vu dans la décision une étape vers la reconnaissance de ce mariage Ainsi, à la suite de cette décision, plusieurs actions ont été engagées afin de faire admettre par les Cours suprêmes étatiques la possibilité pour les couples de personnes de même sexe de se marier. En outre, en définissant précisément le mariage, les différents législateurs étatiques ont peut-être fourni un argument supplémentaire en faveur du mariage entre personnes de même sexe. Les effets du mariage. Il est cependant très intéressant de constater que dans certains États les droits et obligations propres au mariage hétérosexuel sont applicables aux unions civiles. La loi indique par ailleurs que les parties liées par une union civile doivent jouir des mêmes droits, protections, responsabilités que les couples mariés La loi sur les unions civiles du Connecticut précise que les parties ainsi unies doivent jouir des mêmes avantages, protections et responsabilités que les couples mariés hétérosexuels. Cette situation durera au moins jusque , les. Un tel amendement constituerait en effet une barrière plus sûre contre le mariage entre personnes de même sexe que la loi de défense du mariage précitée, dont la constitutionnalité est remise en cause par certains auteurs. Les conditions de modification de la constitution sont en effet très strictes De plus la question est politiquement délicate34 et est désormais présente dans la plupart des débats électoraux, tant au niveau étatique que fédéral. Droit anglais. La législation britannique impose la différence de sexe entre les époux. Pourtant, malgré le caractère explicite de la disposition, la question du mariage entre personnes de même sexe a été soulevée devant les juridictions à plusieurs reprises. Dans cette dernière décision, les juges britanniques ont pris position et rejeté cette possibilité. Les premières pistes de réponses tirées des affaires de transsexualisme. Les magistrats anglais ont développé dès le XVIIème siècle, deux théories qui sont autant de sanctions atteignant les mariages irréguliers. Depuis, les conditions propres au droit canon ont été intégrées dans le droit commun. Elles peuvent donc être toutes deux invoquées devant les juridictions compétentes. Les sanctions sont de deux types selon que le mariage est void ou voidable. En effet, la décision anglaise ne fait que constater que le mariage est void. Cette action est imprescriptible mais ne peut être intentée après la mort des deux époux. Un mariage void ne peut donc produire aucun effet. Cette position jurisprudentielle a été reprise par la loi mais de manière négative, en établissant que le mariage qui ne répond pas à cette différence de sexe est void. Il envisage ainsi le non respect des conditions de forme s. Plusieurs couples homosexuels ou transsexuels ont cherché à remettre en cause et à contourner cette prohibition. En effet, le chapitre 55 du. Family Law Act de autorise une personne à faire reconnaître en justice la validité de son mariage ou bien que celui-ci existait bien à la date spécifiée dans le recours Plusieurs affaires que nous verrons ci-dessous ont tenté de démontrer la contrariété de la section 11 du Matrimonial Causes Act. Plus récemment encore, le Civil Partnership Act de a créé un partenariat enregistré, ouvert aux personnes de même sexe. Les décisions qui apportent des éléments intéressants sur cette question ont été rendues dans des affaires de transsexualisme. Si ces affaires ne donnent pas directement de solutions à notre étude, la question du sexe et du mariage est largement débattue par les magistrats dans ces affaires. Le défendeur demande reconventionnellement une décision de nullité du mariage pour incapacité ou refus de consommer de la part du mari. Pour les besoins particuliers de cette affaire, on peut distinguer au sein des relations légales, celles dans lesquelles le sexe des individus. Dans une large mesure, le droit ne se préoccupe pas du sexe » Ce mariage pris fin au bout de quatre ans. Désirant vivre pleinement comme une femme, cet individu finit par recourir à la chirurgie pour changer de sexe. Il se maria à nouveau mais à un homme. Militant pour la cause transsexuelle, il saisit une juridiction anglaise pour voir reconnaître la validité de son mariage avec un homme. La décision de la juridiction est néanmoins négative. Elle rappelle les termes du Matrimonial Causes Act de et la condition légale de différence de sexe. On peut noter que si les juridictions ne remettent pas en cause les termes de la loi, elles auraient pu profiter de la question des transsexuels et du flou qui entoure la définition même des sexes. En effet, plusieurs affaires ont tenté de remettre en cause les principes posés dans Corbett v. Dans une affaire Rees v. Le juge se montre ainsi favorable à une modification des critères de détermination du sexe des individus. Bellinger49devant la Chambre des Lords. Le demandeur a ensuite cherché à obtenir une déclaration selon laquelle le mariage célébré en était valide, malgré la loi de qui impose que le mariage soit conclu entre personne de sexe différent. Corbett v. Corbett, ne peut pas par la suite être considéré comme étant du sexe opposé pour satisfaire aux conditions posées par la loi de La Chambre des Lords confirme donc la décision des juges inférieurs et refuse de reconnaître la validité de ce mariage. Les juges reconnaissent donc dans cette décision Bellinger v. Lord Nicholls of Birkenhead précise enfin que : «Le mariage est une institution ou une relation profondément ancrée dans la religion et la culture. Il est profondément marqué comme la relation de deux personnes de sexe opposé. Ainsi, les juges sont réticents à intervenir eux-mêmes dans ce domaine et selon leur conception, une modification ne peut être opérée que par le Parlement. Cette question a donné lieu à deux décisions. Elle renseigne néanmoins sur le problème de fond. La High Court a finalement tranché la question dans un arrêt du 31 juillet Lord Chancellor : affaire préliminaire. Le 26 août , elles se sont mariées en Colombie-Britannique Canada de manière tout à fait légale puisque celle-ci reconnaît la validité des mariages entre personnes de même sexe. Elles saisirent ensuite les juridictions anglaises pour obtenir une déclaration selon laquelle le mariage canadien serait valide en Angleterre, conformément à la section 55 du Family Law Act de Matrimonial Causes Act de sur la différence de sexe avec la section 4 du Human Rights Act de Cette loi aurait conduit les juges, en vertu des sections à à considérer que le couple avait conclu un simple partenariat civil et non un mariage. Il en conclut donc que le législateur maintient délibérément les couples entre personnes de même sexe dans un statut différent du mariage, au moins formellement. Lord Chancellor : affaire au fond. Cette affaire a été tranchée au fond le 31 juillet Hyde en et évoquée précédemment. Le juge retient alors, après une étude poussée de la jurisprudence anglaise et de celle de la CEDH, que les articles 12 et 8 de la CEDH ne garantissent pas au demandeur le droit à ce que leur mariage entre personnes de même sexe soit reconnu en droit anglais comme un mariage et en prenne le statut. Les faits ne démontrent pas selon ce dernier une violation de ces articles. Le législateur anglais était donc fondé à établir le Civil Partnership Act. Le juge rejette donc la demande de reconnaissance. Lord Chancellor. Le législateur a de ce fait pris parti pour une position à une date où le débat sur le sort des couples homosexuels était déjà marqué. Seul un débat public conduisant à une réforme législative du. Matrimonial Causes Act de et du Civil Partnership Act de permettra la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre. Ce changement ne trouvera pas sa source dans la jurisprudence. Droit belge. Les juridictions ne paraissent pas avoir été confrontées directement à la question. Celles-ci ont cependant été aménagées en matière de filiation. Initialement, le Code civil belge ne prévoyait dans aucune de ses dispositions que seules des personnes de sexe différent pouvaient se marier. Ceci est resté vain. II, vol.

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