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En matière de sexualité des mineurs, la loi du 21 avril est venue compléter la réglementation et donne un seuil de non consentement pour les mineurs âgés de moins de 15 ans. En effet la loi du 21 avril fixe à 15 ans l'âge de majorité sexuelle en dessous duquel un mineur n'est, en principe, pas consentant. Si vous êtes mineur et en couple avec une personne âgée de moins de 15 ans, sachez qu'elle est réputée non consentante. Si vous et votre partenaire avez plus de 15 ans, votre relation ne devrait pas poser de problème, à partir du moment où elle est librement consentie. Il est peu probable que le problème arrive devant les tribunaux. Si, dans une relation amoureuse, un des membres est majeur et l'autre mineur , des règles spécifiques s'appliquent, surtout si la personne mineure est âgée de moins de 15 ans. Cette relation n'est pas forcément interdite mais la personne mineure est présumée non consentante. Cette relation peut alors tomber sous le coup de la loi si une plainte est déposée par les parents de la personne mineure par exemple, ou par le mineur lui-même. Il faut donc être prudent. La loi du 21 avril vise à protéger spécifiquement les mineurs âgés de moins de 15 ans. Un viol commis sur un mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans d'emprisonnement. Une clause dite « Roméo et Juliette » a, en outre, été ajoutée à cette loi. Il s'agit des cas où moins de 5 ans séparent le mineur de moins de 15 ans de la personne majeure. Dans ce cas, le seuil de non consentement pour le mineur de moins de 15 ans n'existe plus. Par exemple, si un couple réunit une personne âgée de 14 ans et une autre de 18 ans, la personne mineure sera en capacité de consentir à un acte sexuel. Sachez également que d'après l'article du code pénal, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et euros d'amende si l'atteinte sexuelle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait parents, grands-parents Depuis la loi du 21 avril , en cas d' inceste , la majorité sexuelle est fixée à 18 ans. Dans le cas d'une relation avec avec un mineur de plus de 15 ans, la présomption de non consentement ne s'applique pas. Attention toutefois, obtenir le consentement de la personne reste essentiel. La minorité de la personne peut être considérée comme un état de vulnérabilité qui pourrait l'empêcher de consentir à un acte sexuel. Des mesures peuvent être prises pour vous protéger par exemple, rencontre avec une assistante sociale pour faire le point sur votre situation et les risques encourus, notamment de grossesse non désirée. Si vous êtes victime d'un viol, vous avez le droit de porter plainte, même longtemps après les faits : 30 ans après votre majorité. Vous pourrez déposer plainte jusqu'à l'âge de 48 ans et ce, quel que soit l'âge que vous aviez au moment des faits. Pour des faits d'atteinte sexuelle ou d'agression sexuelle, le délai de prescription est de 20 ans après votre majorité. Si vous êtes mineur , vous avez la possibilité de déposer plainte vous-même. Sachez que vos parents seront informés de la procédure car se sont vos représentants légaux. À partir de 18 ans, les relations sexuelles à plusieurs personnes sont permises dans la mesure où tous les adultes qui y participent sont consentants. Bon à savoir : un professeur, un éducateur ou une infirmière scolaire qui aurait connaissance de ce type de faits pourrait faire un signalement pour alerter de la situation en vue de protéger les jeunes mineurs impliqués. Elle a 20 ans, moi 14 : est-ce un problème? Si elle a moins de 15 ans. Définitions La loi prévoit 3 catégories d'infractions sexuelles : L'atteinte sexuelle désigne un comportement en lien avec l'activité sexuelle qu'il y ait ou non pénétration adopté par un majeur à l'encontre d'un mineur de moins de 15 ans. L'agression sexuelle désigne l'acte sexuel sans pénétration mais qui serait commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Enfin, le viol désigne tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature que ce soit, ou tout acte bucco-génital commis sur une personne par violence, contrainte, menace ou surprise. Dire oui une fois, ce n'est pas dire oui tout le temps Que l'on soit majeur ou mineur la notion de consentement est très importante dans le cadre d'une relation sexuelle. Dites-vous que ce n'est pas parce que vous avez dit oui une fois, que vous devez dire oui tout le temps et ce, même dans le cadre d'une relation stable. Vous avez le droit de dire non si à un moment donné vous ne souhaitez pas avoir de relation sexuelle avec votre partenaire. Crédit photo : Mahkeo - Unsplash. A lire également sur le même sujet Sexualité avant 18 ans et consentement sexuel, une avocate vous explique Planning familial : des centres où parler sexualité et contraception Violence, viol, harcèlement : ne pas rester seul Victime de violences sexuelles : que faire? Vous pourriez être intéressé e par

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